Article 1 - Objet et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KEYSINGTON LEGAL LEARNING fournit au client (le "Client") des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, en contrepartie du règlement du prix convenu.

1.2. Les CGV sont applicables à toute commande portant sur une formation issue du catalogue de KLL (formation "Inter-entreprises") ou sur une formation conçue pour les besoins spécifiques d’un Client (formation "Intra-entreprise").

1.3. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Les conditions générales ou particulières du Client, communiquées antérieurement ou postérieurement, sont inopposables à KLL, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

1.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. KLL se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

Article 2 - Définitions

Au sens des CGV, on entend par :

(i) "Formation" : toute action de formation, atelier, séminaire, conférence, classe virtuelle ou module e-learning fournie par KLL;

(ii) "Inter-entreprises" : formation standard programmée ouverte à plusieurs Clients/Participants ;

(iii) "Intra-entreprise" : formation réalisée au bénéfice exclusif d’un Client, sur programme adapté ;

(iv) "Participant" : toute personne physique inscrite à une Formation

(v) "Commande" : engagement ferme du Client matérialisé par la signature d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’un devis, y compris par voie électronique.

Article 3 - Offre de formation

3.1. KLL présente ses offres dans son catalogue, ses supports commerciaux ou son site internet. Chaque Formation précise notamment ses objectifs, son public visé, ses prérequis, ses modalités pédagogiques, sa durée et son prix.

3.2. KLL peut faire évoluer toute Formation afin de tenir compte des changements légaux, réglementaires, jurisprudentiels ou pratiques, sous réserve de ne pas altérer la finalité pédagogique de la Formation.

Article 4 - Commande et inscription

4.1. La Commande est réalisée par l’envoi à KLL d’un bulletin d’inscription ou d'un bon de commande dûment complété et signé, ou par validation électronique lorsque cette modalité est proposée. La personne procédant à la Commande garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

4.2. Une convocation précisant les modalités pratiques de la Formation est adressée avant le début de la Formation. Pour les Formations Intra-entreprise, le Client assure lui-même la convocation de ses Participants.

4.3. KLL se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif, notamment en cas de prérequis non satisfaits, d’effectif maximum atteint ou d’impayé antérieur.

Article 5 - Modalités d’exécution

5.1. Les Formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance (classe virtuelle) ou en e-learning, selon les modalités prévues au programme ou au devis.

5.2. Sauf stipulation contraire, une journée de Formation correspond à sept (7) heures et une demi-journée à trois heures trente (3h30).

5.3. Les Participants s’engagent à respecter le règlement intérieur de KLL ou du lieu d’accueil, établi conformément aux articles L.6352-3 et R.6352-1 et suivants du Code du travail. En cas de manquement ou de comportement perturbateur, KLL peut prononcer l’exclusion du Participant en application du règlement intérieur, sans remboursement.

5.4. Les supports remis au Participant sont strictement pédagogiques. Ils ne constituent ni des consultations juridiques individualisées ni des recommandations opérationnelles exhaustives ; le Client demeure seul juge de leur application.

5.5. À l’issue de la Formation, KLL remet les documents de fin de formation (certificat de réalisation, émargement, évaluations), conformément aux exigences du Code du travail.

Article 6 - Prix, facturation et paiement

6.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais éventuels (déplacement, hébergement, location de salle, etc.) afférents aux formations sont mentionnés au devis.

6.2. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur émission, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par KLL. Le Client accepte la facturation électronique.

6.3. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.

6.4. KLL se réserve le droit de suspendre l’accès aux formations ou services associés en cas d’impayé, jusqu’au complet règlement.

Article 7 - Prise en charge par un financeur

7.1. Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FIFPL, etc.), il lui appartient d’effectuer les démarches avant le début de la Formation et de communiquer à KLL l’accord de prise en charge ainsi que les références de dossier nécessaires.

7.2. En l’absence d’accord écrit préalable ou en cas de non-paiement par le financeur, le Client reste tenu du paiement intégral du prix ; les exigences procédurales du financeur sont inopposables à KLL.

Article 8 - Annulation, report et remplacement

8.1. Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit.

8.2. Formations Inter-entreprises.

• si l’annulation intervient plus de vingt (20) jours ouvrés avant le début de la Formation, aucun frais n’est dû ;

• si elle intervient entre le vingtième (20e) et le dixième (10e) jour ouvré inclus, une indemnité égale à cinquante pour cent (50%) du prix HT est due ;

• si elle intervient à moins de dix (10) jours ouvrés, ou en cas d’absence total ou partiel du Participant, l’intégralité du prix HT est due à titre de dédit.

8.3. Formations Intra-entreprises.

Toute annulation à moins de vingt (20) jours ouvrés du début prévu entraîne la facturation de cent pour cent (100 %) du prix HT, compte tenu des coûts de conception et de mobilisation des intervenants.

8.4. Le Client peut remplacer un Participant sans frais, sous réserve d’en informer KLL au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation et de vérifier l’adéquation du remplaçant aux prérequis.

8.5. KLL peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité d’un intervenant. Dans ce cas, le Client peut demander soit le report sur une session équivalente, soit le remboursement des sommes payées au titre de la session annulée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 - Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre Partie sans délai. La Formation est reportée ou annulée, avec remboursement prorata temporis des prestations non exécutées le cas échéant.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1. Les contenus, méthodes, supports, bases documentaires, enregistrements et, plus généralement, tout élément communiqué dans le cadre d’une Formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de KLL ou de ses ayants droit.

10.2. Le Client et les Participants disposent d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, strictement limité à leurs besoins propres. Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de KLL.

10.3. Les documents éventuellement remis par le Client restent sa propriété ; KLL s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de la Formation et à les restituer ou détruire à première demande.

Article 11 - Responsabilité

11.1. KLL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Formations, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

11.2. La responsabilité de KLL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les préjudices indirects ou immatériels (perte de chance, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, etc.).

11.3. En toute hypothèse, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de KLL est limité au prix HT effectivement payé par le Client pour la Formation concernée.

Article 12 - Données personnelles

12.1. KLL traite les données personnelles du Client et des Participants pour les besoins de la gestion administrative et pédagogique des Formations, le suivi qualité, la facturation et le respect de ses obligations légales, notamment celles prévues par le Code du travail.

12.2. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression prévus par le RGPD. Toute demande est adressée à KLL aux coordonnées figurant sur la convention, le devis ou la facture.

Article 13 - Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution d’une Formation est portée à la connaissance de KLL par écrit, avec tous éléments justificatifs utiles. KLL s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.

14.2. Le fait pour KLL de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.

14.3. KLL peut recourir à des formateurs sous-traitants, tout en demeurant responsable de la bonne exécution de la Formation au regard des articles L.6313-1 et L.6351-1 et suivants du Code du travail.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

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