La cession de fonds de commerce "Augmentée"

Intitulé de la formation

Cession de fonds de commerce augmentée : structuration juridique, rédaction sécurisée et usage raisonné de l’IA

Présentation

Cette formation vise à doter les participants d’une méthode complète et opérationnelle pour piloter, sécuriser et rédiger une cession de fonds de commerce, en intégrant de manière maîtrisée les apports de l’intelligence artificielle dans la pratique juridique.

La formation articule trois dimensions indissociables de la cession de fonds de commerce :

• La dimension juridique : qualification du fonds, audit des éléments cédés, sécurisation des obligations légales, rédaction de l’acte et gestion des risques contentieux ;

• La dimension stratégique et opérationnelle : structuration de l’opération côté cédant et côté acquéreur, articulation avec le bail commercial, négociation des clauses sensibles, prise en compte des contraintes économiques et réglementaires ;

• La dimension méthodologique et technologique : usage raisonné de l’IA comme outil d’assistance à l’audit, à la rédaction, à la vérification de cohérence et à la traçabilité, sous le contrôle du professionnel.

L’objectif est de former des juristes “augmentés”, capables de conserver la maîtrise intellectuelle, la responsabilité et la valeur ajoutée du conseil tout en exploitant les outils d’IA comme leviers de performance et de sécurisation dans les opérations de cession de fonds de commerce.

Public concerné

Juristes, avocats, experts-comptables, notaires, legal ops, et plus généralement professionnels du conseil intervenant dans des opérations de cession, d’acquisition ou de transmission de fonds de commerce.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• comprendre le régime juridique et les spécificités de la cession de fonds de commerce ;

• qualifier juridiquement un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;

• mener un audit juridique structuré du fonds, côté cédant et côté acquéreur ;

• organiser et sécuriser la chronologie d’une opération de cession ;

• analyser et sécuriser les clauses sensibles (prix, garanties, non-concurrence, conditions suspensives, séquestre, crédit-vendeur) ;

• utiliser un outil d’IA pour assister l’audit, la rédaction et la relecture critique d’un acte de cession, en identifiant clairement ses apports et ses limites ;

• mettre en place une méthodologie de contrôle, de relecture critique et de traçabilité des contenus générés par l’IA ;

• adapter la cession aux fonds de commerce soumis à des réglementations spécifiques (officines de pharmacie, buralistes–PMU, débits de boisson et licences)

• formaliser une cession de fonds de commerce "augmentée", juridiquement sécurisée et opérationnellement maîtrisée.

Compétences visées

• Analyse juridique du fonds de commerce et de ses éléments

• Audit et sécurisation des opérations de cession

• Structuration juridique d’une opération de transmission

• Rédaction contractuelle sécurisée

• Identification et hiérarchisation des risques juridiques

• Usage professionnel et responsable de l’IA juridique

• Posture de conseil et restitution claire auprès du client (cédant ou acquéreur)

Prérequis

Aucun prérequis formel n’est exigé.

Une connaissance de base du droit commercial ou de la pratique des opérations juridiques est recommandée afin de tirer pleinement profit des études de cas et des ateliers pratiques

Durée et organisation

• Durée totale : 14 heures, sur 2 jours (4 demi-journées)

• 30 minutes : accueil, introduction et diagnostic initial

• 13 heures : modules pédagogiques (modules 1 à 7)

• 30 minutes : synthèse, consolidation et évaluation finale

Programme détaillé

Introduction et diagnostic initial (30 minutes)

• Présentation de la formation, des objectifs et du déroulé

• Clarification des attentes des participants

• Diagnostic du niveau juridique et du niveau d’usage de l’IA

• Recueil de situations professionnelles

• Auto-positionnement et quiz de pré-évaluation

Module 1 – Fondamentaux juridiques du fonds de commerce (1 heure 30)

• Définition juridique du fonds de commerce

• Clientèle, achalandage et universalité de fait

• Éléments corporels et incorporels : inclusions et exclusions

• Distinction cession de fonds / cession de titres

• Rôle du bail commercial dans la cession

• Responsabilités respectives du cédant et de l’acquéreur

Module 2 – Audit juridique du fonds de commerce (2 heures)

• Objectifs et méthodologie de l’audit

• Audit côté cédant / audit côté acquéreur

• Audit de la clientèle, des contrats et des autorisations

• Audit du bail commercial et des contraintes locatives

• Checklists juridiques essentielles

• Usage de l’IA pour structurer et fiabiliser l’audit

Module 3 – Architecture juridique de la cession de fonds (2 heures)

• Chronologie de l’opération de cession

• Promesse, conditions suspensives et closing

• Détermination du prix et modalités de paiement

• Garanties légales et conventionnelles

• Séquestre, crédit-vendeur et sûretés

• Articulation entre acteurs (avocats, notaires, experts-comptables, banques)

Module 4 – Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce avec l’IA (2 heures 30)

• Méthodologie de rédaction d’un acte de cession

• Structure et clauses essentielles de l’acte

• Apports de l’IA (structuration du plan de l’acte, rédaction des clauses standards, reformulation juridique, vérification de la cohérence globale)

• Analyse critique et validation humaine des contenus générés (hallucinations, biais, appauvrissement juridique)

• Atelier de rédaction guidée d’un acte de cession

Module 5 – Clauses sensibles et sécurisation des risques (1 heure 30)

• Clauses de non-concurrence et d’assistance

• Déclarations et garanties du cédant

• Clauses pénales et limitations de responsabilité

• Risques contentieux post-cession

• Usage de l’IA pour tester des variantes de clauses et identifier les zones de risque

Module 6 – Spécificité de certains fonds de commerce réglementés (1 heure 30)

• Officine de pharmacie (régime juridique spécifique, autorisations administratives et ordinales, particularités de la cession)

• Buraliste – PMU (agrément et caractère intuitu personae, conditions suspensives spécifiques)

• Débits de boisson – licences III et IV (régime des licences, transfert et exploitation, risques administratifs et contentieux)

Module 7 – Cas de synthèse : cession de fonds de commerce augmenté (2 heures)

• Travail en sous-groupes sur un cas complet

• Structuration et rédaction des clauses clés

• Usage encadré de l’IA

• Justification des choix juridiques

• Restitution collective et feedback formateur

Conclusion et évaluation finale (30 minutes)

• Synthèse de la méthode globale

• Formalisation d’une grille de lecture réutilisable

• Évaluation des acquis

• Clôture de la formation

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports structurés et d’activités d’application : études de cas, ateliers de rédaction, travaux collaboratifs, restitutions, débats encadrés et mises en situation de conseil.

Les participants travaillent à partir de situations-types et, lorsque possible, de situations apportées par le groupe.

Modalités d’évaluation

• Diagnostic initial : auto-positionnement et quiz en début de session

• Évaluation formative : exercices, mini-cas, ateliers et restitutions collectives

• Évaluation finale : cas de synthèse et validation des acquis

• Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud

Moyens pédagogiques et techniques

Supports projetés et remis : slides, fiches pratiques, modèles de clauses, checklist d’audit, grilles de contrôle et trames de restitution.

Outils : supports numériques, outils d’IA selon environnement, paperboard.

Formateurs

La formation est animée par des avocats disposant d’une expertise en droit commercial et en opération de cession de fonds de commerce, avec une pratique opérationnelle des outils d’intelligence artificielle appliqués au droit.

Modalités d’accès et délais

Inscription sur demande.

L’inscription devient définitive après validation administrative et confirmation par l’organisme de formation.
Le délai d’accès est précisé lors de l’inscription, en fonction des sessions programmées.

Tarif et conditions

Tarif : 2.250,00€HT*
Effectif minimum / maximum : 10/15 personnes
Dates : Selon le calendrier proposé
Modalité (présentiel) et lieu : Le Château d'Hardricourt (Yvelines – Ile-de-France)

*Incluant les repas et boissons - hébergement non compris.

Certification

Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de la session.
Un certificat de réalisation peut être délivré selon les modalités de financement.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Des aménagements sont possibles. Les besoins sont étudiés au cas par cas. Contact en amont recommandé.

Contact
Keysington Academy
29 rue du Château 78250 Hardricourt
+33 (0) 977-199-998
contact@keysington-legal-learning.com

Indicateurs qualité
Indicateurs en cours de constitution.