Les baux commerciaux "Augmentés"

Intitulé de la formation

Les baux commerciaux augmentés : structuration juridique, rédaction sécurisée et renouvellement stratégique avec usage raisonné de l’IA

Présentation

Cette formation vise à doter les participants d’une méthode complète et opérationnelle pour structurer, rédiger, sécuriser et renouveler un bail commercial, en intégrant de manière maîtrisée les apports de l’intelligence artificielle dans la pratique contractuelle.

La formation articule trois dimensions indissociables du bail commercial :

• La dimension juridique : maîtrise du statut des baux commerciaux, identification des conditions d’application, compréhension du droit au renouvellement, gestion du plafonnement et de l’indemnité d’éviction, sécurisation des risques contentieux ;

• La dimension stratégique et opérationnelle : arbitrages bailleur/preneur, structuration économique du bail, négociation des clauses sensibles (loyer, charges, travaux, garanties, destination), anticipation des situations de tension locative ;

• La dimension méthodologique et technologique : usage raisonné de l’IA comme outil d’assistance à l’audit d’un bail, à la rédaction contractuelle, à la détection d’incohérences et à la cartographie des risques, sous le contrôle du professionnel du droit.

L’objectif est de former des juristes “augmentés”, capables de conserver la maîtrise intellectuelle et stratégique du conseil tout en utilisant l’IA comme levier de performance et de sécurisation dans la pratique des baux commerciaux.

Public concerné

Juristes, avocats, notaires, experts-comptables, asset managers, administrateurs de biens, legal ops et professionnels intervenant dans la négociation, la rédaction ou la gestion de baux commerciaux.

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• maîtriser le régime juridique du statut des baux commerciaux et ses conditions d’application ;

• qualifier une situation locative et identifier le régime applicable ;

• structurer et rédiger un bail commercial juridiquement sécurisé ;

• analyser et sécuriser les clauses sensibles (destination, charges, travaux, cession, clause résolutoire, indexation, garanties) ;

• maîtriser les mécanismes d’évolution du loyer, notamment la révision, le plafonnement et le déplafonnement ;

• organiser et sécuriser la procédure de renouvellement ou de refus de renouvellement du bail ;

• anticiper et hiérarchiser les risques contentieux liés à l’exécution du bail ;

• utiliser un outil d’IA pour assister la rédaction, l’audit et la relecture critique d’un bail commercial ;

• mettre en place une méthodologie de contrôle et de validation humaine des contenus générés par l’IA ;

• comparer et choisir le régime locatif le plus adapté à la situation juridique et économique (bail dérogatoire, bail professionnel, bail mixte).

Compétences visées

• Analyse juridique des situations locatives commerciales

• Structuration contractuelle sécurisée

• Rédaction avancée de baux commerciaux

• Gestion stratégique du renouvellement

• Identification et hiérarchisation des risques juridiques

• Usage professionnel et responsable de l’IA juridique

• Posture de conseil bailleur / preneur

Prérequis

Aucun prérequis formel n’est exigé.

Une connaissance de base du droit commercial ou immobilier est recommandée.

Durée et organisation

• Durée totale : 14 heures, sur 2 jours (4 demi-journées)

• 30 minutes : accueil, introduction et diagnostic initial

• 13 heures : modules pédagogiques (modules 1 à 7)

• 30 minutes : synthèse, consolidation et évaluation finale

Programme détaillé

Jour 1 – Structuration et rédaction du bail commercial

Introduction et diagnostic initial (30 minutes)

• Présentation de la formation et des objectifs

• Clarification des attentes des participants

• Diagnostic du niveau juridique et du niveau d’usage de l’IA

• Recueil de situations professionnelles

• Auto-positionnement et quiz de pré-évaluation

• Cadre juridique et déontologique de l’usage de l’IA : confidentialité, protection des données et bonnes pratiques professionnelles

Module 1 – Fondamentaux du statut des baux commerciaux (1 heure 30)

• Champ d’application du statut (immeuble, local, exploitation d’un fonds)

• Conditions d’accès au statut

• Notion de local commercial

• Durée du bail et résiliation triennale

• Droit au renouvellement

• Logique protectrice du statut

• Spécificités des baux commerciaux en centre commercial : environnement locatif, obligations d’exploitation, clauses d’enseigne et équilibre économique du bail

Module 2 – Audit juridique et économique du bail (2 heures)

• Logique contractuelle bailleur / preneur

• Structuration financière du bail :

  • Modalités de paiement du loyer (mensuel, trimestriel, terme à échoir ou à terme échu)

  • Loyer fixe et loyer variable (loyer binaire incluant une quote-part de chiffre d’affaires)

  • Clauses d’indexation et mécanismes d’évolution du loyer

• Destination et spécialisation

• Charges et répartition

• Travaux et obligations respectives

• Garanties et sûretés

• Chronologie de la négociation

Atelier : cartographie des risques selon la position adoptée.

Module 3 – Rédaction du bail commercial augmentée par l’IA (2 heures 30)

• Structure complète d’un bail commercial

• Clauses essentielles : loyer et indexation, clause résolutoire, cession et sous-location, charges et travaux, garanties

• Méthodologie de rédaction professionnelle

• Apports de l’IA : génération d’ossature contractuelle, reformulation technique, vérification de cohérence, comparaison de variantes rédactionnelles

• Limites, risques et responsabilité du rédacteur

• Méthode de validation humaine

Atelier de rédaction guidée d’un bail commercial : travail sur un modèle incomplet, corédaction humain / IA

Jour 2 – Evolution du bail, renouvellement et contentieux

Module 4 – Révision, indexation et fixation du loyer (1 heure 30)

• Révision triennale

• Clause d’indexation et conditions de validité

• Valeur locative

• Plafonnement et déplafonnement : simulation de scénarios de déplafonnement

• Stratégie d’anticipation

Mini-cas pratique chiffré : analyse critique des résultats

Module 5 – Renouvellement et indemnité d’éviction (2 heures 30)

• Procédure de renouvellement

• Congé avec offre de renouvellement

• Demande du preneur

• Fixation du loyer renouvelé

• Refus de renouvellement

• Logique de calcul de l’indemnité d’éviction

• Rédaction d’un acte de renouvellement

• Usage de l’IA pour tester les scénarios juridiques

Ateliers : proposition de prompts pour la rédaction d’un congé et d’un acte de renouvellement

Module 6 – Gestion des situations sensibles et contentieux locatif (2 heures)

• Mise en œuvre de la clause résolutoire et gestion des impayés

  • Commandement de payer

  • Délais de paiement et suspension de la clause résolutoire

  • Résiliation judiciaire du bail

• Gestion des situations précontentieuses

  • Mise en demeure et stratégie procédurale

  • Négociation bailleur/preneur

  • Sécurisation des accords transactionnels

• Expertise judiciaire et preuve en matière locative

  • Recours à l’expert judiciaire

  • Fixation de la valeur locative et contentieux du loyer

  • Rôle de l’expert dans les litiges locatifs

• Indemnité d’occupation

  • Fixation de l’indemnité d’occupation

  • Maintien dans les lieux après résiliation ou refus de renouvellement

• Vente de l’immeuble et droits du locataire

  • Droit de préemption du locataire commercial (loi Pinel)

  • Congé pour vendre ou congé pour travaux

  • Conséquences du changement de propriétaire sur le bail

• Articulation avec les opérations de cession de fonds de commerce

  • Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail

  • Contrôle du bailleur et clauses d’agrément

  • Problématiques spécifiques dans les centres commerciaux

Module 7 – Panorama stratégique des autres baux immobiliers (1 heure 30)

• Bail dérogatoire (conditions de validité, durée maximale, articulation avec le statut et risques de requalifications)

• Bail professionnel (champ d’application, régime juridique et souplesse contractuelle, différences avec le bail commercial)

• Bail mixte (conditions d’application, articulation entre droit des baux d’habitation et activité professionnelle, enjeux pratiques et limites)

• Choix stratégique du régime locatif : objectifs du bailleur et du preneur, niveau de protection juridique recherchée, durée d’occupation et flexibilité contractuelle

• Cas comparatif : quel bail choisir selon l’objectif poursuivi

Conclusion et évaluation finale (30 minutes)

• Synthèse de la méthode globale

• Formalisation d’une grille de lecture réutilisable

• Évaluation des acquis

• Clôture de la formation

Méthodes pédagogiques

Alternance d’apports structurés et d’activités d’application : études de cas, ateliers de rédaction, simulations de négociation, usage encadré de l’IA, restitutions collectives.

Modalités d’évaluation

• Diagnostic initial : auto-positionnement et quiz en début de session

• Évaluation formative : exercices, mini-cas, ateliers et restitutions collectives

• Évaluation finale : cas de synthèse et validation des acquis

• Évaluation de satisfaction : questionnaire à chaud

Moyens pédagogiques et techniques

Supports projetés et remis : slides, fiches pratiques, modèles de clauses, checklist d’audit, grilles de contrôle et trames de restitution.

Outils : supports numériques, outils d’IA selon environnement, paperboard.

Formateurs

La formation est animée par des avocats disposant d’une expertise en droit commercial, avec une pratique opérationnelle des outils d’intelligence artificielle appliqués au droit.

Modalités d’accès et délais

Inscription sur demande.

L’inscription devient définitive après validation administrative et confirmation par l’organisme de formation.
Le délai d’accès est précisé lors de l’inscription, en fonction des sessions programmées.

Tarif et conditions

Tarif : 1.950,00€HT*
Effectif minimum / maximum : 10/15 personnes
Dates : Selon le calendrier proposé
Modalité (présentiel) et lieu : Le Château d'Hardricourt (Yvelines – Ile-de-France)

*Incluant les repas et boissons - hébergement non compris.

Certification

Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de la session.
Un certificat de réalisation peut être délivré selon les modalités de financement.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Des aménagements sont possibles. Les besoins sont étudiés au cas par cas. Contact en amont recommandé.

Contact
Keysington Academy
29 rue du Château 78250 Hardricourt
+33 (0) 977-199-998
contact@keysington-legal-learning.com

Indicateurs qualité
Indicateurs en cours de constitution.